J.O. 269 du 19 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 14 novembre 2005 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0510529D


Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Max Plantier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Chartres, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, expert sectoriel pour la mise en oeuvre du droit OHADA dans les pays membres à la cour commune de justice et d'arbitrage à Yaoundé, à compter du 1er juin 2005 jusqu'au 31 mai 2007 inclus.